Conditions générales de vente

1. Le vendeur

Les services payants de saqf.ma sont vendus par :

Raison sociale

saqf digital SARLAU

Forme juridique

Société à responsabilité limitée à associé unique (SARLAU)

Capital social

10 000 MAD

Registre de commerce

RC Casablanca 752279

ICE

004059749000075

Identifiant fiscal (IF)

73450164

Taxe professionnelle (TP)

34783502

Siège social

82 Rue Soumaya, Résidence Shehrazade 1, 3e étage n° 13, Quartier Palmiers, 20340 Casablanca, Maroc

Contact

[email protected]

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des services payants proposés sur saqf.ma (site web et application mobile) : les formules de visibilité des annonces, les options et les abonnements des agences. L'utilisation du site elle-même est régie par les conditions générales d'utilisation.

Publier une annonce en formule Simple est gratuit et ne relève pas des présentes conditions.

3. Ouverture des services payants

saqf est en version bêta et entièrement gratuit : tant que les paiements ne sont pas ouverts, aucune commande ne peut être passée, rien n'est facturé et les présentes conditions ne s'appliquent à aucun achat.

Elles s'appliquent à chaque commande passée à partir de l'ouverture des paiements, annoncée sur le site et dans l'application. Les prix et les durées sont alors ceux affichés à la commande.

4. Les services

Formule Plus

L'annonce est classée avant les annonces en formule Simple dans les résultats de recherche et parmi les annonces mises en avant (deuxième priorité d'affichage), pour la durée indiquée sur la page Tarifs.

Formule Premium

L'annonce est classée en tête des résultats de recherche et des annonces mises en avant sur la page d'accueil (première priorité d'affichage), pour la durée indiquée sur la page Tarifs.

Options

Remontée, remontée quotidienne, tête de liste et badge « Urgent » : chaque option a l'effet et la durée décrits sur la page Tarifs (par exemple 7 jours pour la remontée quotidienne), à compter de la confirmation du paiement, quelle que soit la formule de l'annonce.

Abonnements agences

Abonnements réservés aux agences, qui fixent le nombre d'annonces actives, d'utilisateurs et de crédits de remontée du compte agence. Les annonces d'une agence sont incluses dans son abonnement.

La page Tarifs indique à tout moment les services, les prix et les durées en vigueur ; ceux qui s'appliquent à une commande sont ceux affichés au jour de la commande.

5. Prix

Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs de saqf.ma et à l'étape « Formule & prix » de la publication au moment de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment où la commande est passée ; il est calculé par nos serveurs, jamais par l'appareil de l'utilisateur.

Les prix sont indiqués en dirhams marocains, toutes taxes comprises (TTC) : la TVA au taux de 20 % est incluse dans le montant affiché, et la facture en fait apparaître le détail (hors taxes et TVA).

6. Commande

Une commande est passée lorsque l'utilisateur soumet son annonce avec une formule payante ou une option, lorsqu'il booste une annonce déjà publiée, ou lorsqu'une agence choisit ou change d'abonnement.

Avant de commander, l'utilisateur accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet. La version des conditions acceptée et la date de l'acceptation sont enregistrées avec la commande.

7. Paiement

Le paiement se fait en dirhams marocains, par carte bancaire via le prestataire de paiement PayZone. Les données de la carte sont saisies sur la page sécurisée du prestataire : saqf ne les reçoit pas et ne les conserve pas. La commande est confirmée dès que le prestataire confirme le paiement ; un paiement refusé ou abandonné ne donne lieu à aucun service ni aucun débit.

Lorsque cette option est proposée à la commande, le paiement peut aussi se faire par virement bancaire, avec la référence de paiement indiquée après la commande. La commande reste alors en attente jusqu'à ce que notre équipe confirme la réception du virement ; pendant ce temps, l'annonce est publiée en formule Simple. Une commande qui n'a été ni payée ni déclarée payée dans les 7 jours est annulée automatiquement, sans frais.

Une facture est établie pour chaque paiement. Elle porte la raison sociale et les identifiants du vendeur et fait apparaître le détail de la TVA lorsque le vendeur y est assujetti.

8. Durée et renouvellement

• Une formule court pour la durée indiquée sur la page Tarifs, une option pour la durée de l'option, à compter de la confirmation du paiement. Rien n'est renouvelé ni prélevé automatiquement.
• À la fin de sa durée de publication, l'annonce expire et n'est plus visible sur le site. Le vendeur est prévenu 7 jours avant l'échéance et peut renouveler l'annonce expirée depuis Mes annonces.
• Une formule ou une option achetée pour une annonce déjà en cours prolonge sa période : la durée achetée s'ajoute à la date de fin en cours, ou court à partir du paiement si cette date est déjà passée. Il n'y a pas de prorata.
• Un abonnement agence est mensuel, ou annuel lorsque cette période est proposée. Il peut commencer par une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée au moment du choix de l'abonnement, puis il se renouvelle par le paiement de la période suivante.
• Un abonnement dont le paiement n'est pas reçu à l'échéance reste actif 7 jours ; passé ce délai il est résilié et le compte agence revient à l'offre gratuite.

9. Droit de rétractation et remboursement

Tant que le paiement n'est pas confirmé, rien n'est dû : l'utilisateur peut renoncer à sa commande en ne payant pas.

Pour un consommateur, la loi n° 31-08 prévoit un délai de rétractation de 7 jours pour les contrats conclus à distance, dont est exclu un service dont l'exécution a commencé avec son accord avant la fin de ce délai. Une formule ou une option est exécutée dès la confirmation du paiement : en commandant, l'utilisateur demande cette exécution immédiate et reconnaît qu'il ne pourra plus se rétracter une fois le service fourni. Cela ne limite pas les droits que la loi lui reconnaît en cas de service non conforme.

Une demande de remboursement s'adresse à l'équipe saqf (article 10), qui l'examine et, si elle l'accepte, rembourse par le moyen de paiement utilisé. Les avantages achetés sont alors retirés et l'annonce retrouve l'état qu'elle avait avant la commande. Les agences, qui achètent pour leur activité professionnelle, ne disposent pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

10. Réclamations

Toute réclamation ou demande de remboursement relative à une commande s'adresse par e-mail à [email protected], en indiquant la référence de la commande ou du paiement. Les remboursements sont décidés et effectués par l'équipe saqf, qui répond dans les meilleurs délais ; le vendeur est informé de la décision, avec le motif.

Si la réponse ne le satisfait pas, le consommateur conserve tous ses recours devant la juridiction compétente.

11. Données personnelles

Les données collectées pour une commande sont traitées par saqf digital SARLAU comme décrit dans la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est datée en tête de page ; chaque commande reste soumise à la version acceptée au moment où elle a été passée.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain.

Les litiges avec un professionnel relèvent des tribunaux de Casablanca. Pour un consommateur, la juridiction compétente est celle que la loi désigne, sans préjudice des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence.